Les candidats à l'élection Présidentielle nous répondent
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RÉFORME DE LA JUSTICE
Garantir le respect des justiciables Assurer le traitement digne des personnes incarcérées
Observatoire des Libertés interroge les candidates et candidats à l'élection présidentielle
1 / La responsabilité des magistrats de l’ordre judiciaire Aujourd’hui inopérante, la responsabilité des magistrats les rendrait utilement à une condition d’hommes - les rapprochant nécessairement de ces autres hommes qu’un diplôme les autorise à juger - tout en légitimant l’exercice indépendant d’une fonction d’autorité. Clef de voûte de toute reforme intelligente, l'instauration d'une responsabilité réelle, disciplinaire, pénale, civile, participera à modifier un état d'esprit contraint à plus d'humanité, donc à une meilleure considération du citoyen-usager.
1-1 Elu Président, vous engagez-vous à convoquer rapidement le Congrès du Parlement afin de modifier la composition du CSM, y rendant minoritaires les magistrats, et permettant l’entrée de représentants qualifiés de la société civile ? Dans l’affirmative, voudriez-vous nous indiquer comment vous imaginez la composition de ce nouveau CSM libéré du corporatisme ?
1-2 Nous vous demandons de vouloir bien nous indiquer formellement si vous êtes favorable à la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe disciplinaire.
1-3 S’agissant du filtre nécessaire, deux options semblent possibles. D’une part le filtre d’une manière de commission d’examen des requêtes, mais placée directement à l’entrée du CSM. D’autre part le filtre du médiateur de la République. Le texte "formation et responsabilité des magistrats" récemment voté par le Parlement, s’il marque la fin d’un tabou (l’irresponsabilité des magistrats) est rendu inopérant par sa complexité, et le rôle prépondérant laissé au Ministre de la Justice. Le médiateur, s’il doit être l’intermédiaire entre justiciables et CSM, et à supposer que ce dispositif respecte la Constitution, devra alors transmettre directement à l’organe disciplinaire les doléances retenues. Enfin, dans les deux cas, une commission d’examen ou une cellule d’examen où les magistrats seraient majoritaires perdrait à l’évidence toute crédibilité. Voudriez-vous nous indiquer le dispositif de filtre vous paraissant le plus équitable ?
1-3 La faute disciplinaire s'apprécie à partir du serment. Comme l’a bien compris la commission d'enquête "Outreau", il apparaît nécessaire de préciser le serment prêté par les magistrats, et terreau du code de déontologie largement souhaité. Notre proposition épouse le rapport Cabannes et ses obligations de : "Impartialité, devoir de réserve (non imposable aux représentants de syndicats professionnels), loyauté, intégrité, dignité, devoir de diligence, respect du secret professionnel". A l’évidence s’impose aussi la notion d’indépendance - dont le déficit a tant contribué, sous des déclinaisons multiples, aux erreurs d’Outreau. Etes-vous favorable à un texte reformulant le serment, suivant ainsi le voeu initial des parlementaires penchés sur le projet de loi "Formation et responsabilité des magistrats" ? Quelles seraient, dans l’affirmative, vos propositions pratiques pour sa mise en texte et les moyens que vous consentiriez pour vérifier sa mise en acte ?
1-4 La responsabilité civile est inopérante, la condamnation de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la Justice n’ayant jamais entraîné la mise en route, par l’Etat, de l’action récursoire contre le magistrat fautif. Le dispositif est donc mauvais. La récente loi "Equilibre de la procédure pénale" élude cette carence. Quelle entité, d’après vous, serait le mieux à même d’actionner cette action récursoire - avec les conséquences normales qu’elle entraînerait ?
FRANÇOIS BAYROU
Les principes directeurs en sont, pour moi, les suivants : - maintien de deux sections (parquet, siège) - composition équilibrée de magistrats et de non magistrats - nominations par le Garde des Sceaux après confirmation par le Parlement à la majorité des deux tiers.
Je ne suis pas hostile à la saisine directe du CSM, après l'échec prévisible de l'intervention du Médiateur que l'UDF avait dénoncée comme inconstitutionnelle. D'une manière générale, l'indépendance de la Justice postule que le Garde des Sceaux ne soit pas un ministre ordinaire, mais qu’après sa nomination par le chef de l’Etat il soit investi par une majorité des trois quarts du Parlement. De même, je souhaite que le CSM dispose de pouvoirs plus étendus.
La question du serment ne me semble pas majeure. Une Justice modernisée, plus indépendante du pouvoir politique, plus respectueuse des droits de la défense, plus accessible, tel est l'objectif que je poursuivrai. Quant à la mise en oeuvre de l'action récursoire, elle serait alors également plus simple, comme elle l'est déjà pour d'autres fonctionnaires de l'Etat.
MARIE GEORGE BUFFET
Ce texte (PJ de loi constitutionnelle1998 non abouti) prévoyait que la composition du Conseil supérieur de la magistrature serait élargie et qu'il compterait une majorité de membres n'ayant pas qualité de magistrat, afin de permettre une approche plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Il s'agissait déjà d'un grand pas en avant. Sa simple promulgation aurait permis que le CSM remplisse au mieux ses missions dans un double souci de démocratie et d’indépendance. Néanmoins, je pense qu’il faut aller encore plus loin, notamment en supprimant de ses membres le président de la République et le garde des Sceaux. L’autonomie et la légitimité démocratique de cette institution, aujourd’hui totalement inadaptée, seraient alors pleinement garanties. Ainsi rénové, le Conseil Supérieur de la Magistrature pourrait se voir confier la gestion des services judiciaires et l’inspection des magistrats. Cette inspection pourrait être assurée par un service d’inspection créé auprès du CSM, mais dont le chef et les membres seraient choisis hors du CSM (par les membres du CSM). Ce service serait chargé d’examiner les plaintes des justiciables
SEGOLENE ROYAL
Je suis convaincue de la nécessité de procéder à une réforme de la composition du CSM.
NICOLAS SARKOZY
Composition du CSM : nous voulons une évolution de la composition du CSM vers une majorité de membres non magistrats, personnalités qualifiées extérieures à l’ordre judiciaire. Nous sommes favorables à la saisine du CSM organe disciplinaire directement par la population tout en reconnaissant qu’il sera sans doute nécessaire de mettre en place un filtre destiné à éviter les saisines abusives. Cette commission ad hoc placée aux côtés du CSM devrait impérativement être composée dans sa majorité par des non magistrats. Nous ne sommes pas favorables à une modification du serment prêté par les magistrats. Nous mettrons en œuvre une saisine automatique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice. Naturellement cette saisine n’entraînera pas obligatoirement la mise en cause de la responsabilité du magistrat, la jurisprudence traditionnelle sur la distinction faute personnelle-faute de service devant s’appliquer comme c’est aujourd’hui le cas dans bien d’autres domaines.
2 / La charte de confiance morale entre les citoyens et la justice doit passer par un strict respect des procédures et une obligation de moyens 2-1 L’affaire d’Outreau", est venu rappeler - en était-il besoin - l'intérêt d’enregistrer la procédure pénale, dès le stade de la garde-à-vue, puis lors de l’éventuelle instruction. Le texte - "Equilibre de la procédure pénale" n’apporte pas une réponse à la hauteur des attentes d’une démocratie moderne, limitant l'enregistrement vidéo au champ criminel. De même manière l’enregistrement des interrogatoires d’instruction se limiterait au champ criminel. Seriez-vous d’accord pour étendre ces deux obligations d’enregistrement à l’ensemble du champ pénal ?
2- 2 Comme l’intérêt en était apparu à la commission d'enquête Outreau, une audience publique - évidemment contradictoire - pourrait être le cadre convenable à toute mise en examen. Quelle est votre position sur ce point ?
2-3 La Chambre de l’instruction, sa saisine et son fonctionnement quasi discrétionnaires, a largement démontré son incapacité à contrôler le bon déroulement de la "chaîne pénale". Quelle autorité vous paraît-elle la plus à même de contrôler la conformité de chaque procédure ? Si la Chambre de l'instruction doit rester cette autorité, comment alors la rendre plus "libre", c’est-à-dire plus efficace ? Comment garantir son accès ?
FRANÇOIS BAYROU
Je souhaite créer un juge de l'instruction, indépendant, auquel les parties auront affaire mais à armes égales. Dans ces conditions, l'équilibre de la procédure devrait être mieux respecté. Dans l'attente d'une telle réforme, je ne vois pas d'objection à étendre l'obligation de l'enregistrement à l'ensemble du champ pénal.
MARIE GEORGE BUFFET
(Sur la réforme de l’instruction) Je ne suis pas convaincue de la nécessité de confier au parquet la totalité des enquêtes pénales. En revanche, il me semble indispensable de repenser la procédure d’instruction. C’est pourquoi je propose la création d’une chambre d’instruction du 1er degré, confiée collégialement à deux juges d’instruction et à un juge de l’ instruction.
Je propose que la conduite des investigations reste confiée à une juridiction dotée des moyens pour mener une instruction réellement à charge et à décharge. Dans cette optique, trois juges d’instruction se verraient confier l’instruction. Collégialement, ils statueraient, à la majorité, sur toutes les mesures touchant aux libertés individuelles (détention provisoire, contrôle judiciaire, écoutes téléphoniques, perquisitions, saisies& ). (...) Il conviendrait qu'elle se réunisse en audience publique tous les 6 mois.
(...) En outre, les parties pourraient y demander tous les actes leur paraissant concourir à la manifestation de la vérité, même ceux qui auraient fait l’objet d’une décision de non admission du président de la chambre de l’instruction. Je suis convaincue que serait ainsi assurée l’effectivité du contrôle cette instance d’appel.
SEGOLENE ROYAL
De façon générale, le rôle de l’avocat doit être conforté à toutes les étapes du procès pénal depuis la garde à vue jusqu’à l’exécution des peines.
NICOLAS SARKOZY
Il convient d’abord de permettre à la réforme récemment votée et qui prévoit l’enregistrement des interrogatoires en le limitant au champ criminel de se mettre en ouvre avant de réfléchir à sa généralisation. Nous nous orientons plutôt vers une collégialité obligatoire pour décider de la mise en examen, ce qui renvoie ici encore à la réforme de la carte judiciaire.
3 / Détention provisoire et incarcération des condamnés 3-1 La détention provisoire doit être gouvernée et motivée par la dangerosité présumée des mis en examen sur des personnes physiques et en aucun cas constituer un quelconque moyen de pression pour obtenir des aveux Ce principe, assorti des mesures de représentation des individus concernés, protégerait les droits de la défense et des victimes en désengorgeant le système pénitentiaire; il va de soi que les victimes présumées bénéficieraient de procédures d'urgence en cas de menaces ou d'agression. Si, depuis des lustres, chacun convient que "la détention provisoire doit devenir l’exception", elle reste pourtant le moyen préféré des juges d’instruction pour obtenir des aveux, comme du parquet pour être sûr d’une sanction punitive. La loi "Equilibre de la procédure pénale" a pensé régler le problème. En réalité, elle encadre très insuffisamment le discrétionnaire pouvoir d’appréciation du juge. Ainsi le titre 2 "Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes", ou le titre 4 "Protéger la personne mise en examen", maintiennent la porte ouverte à tous les abus.
Si vous estimez venu le temps d’une action mettant la justice française en conformité avec le respect des droits de l’homme, que proposerez-vous pour que la détention provisoire ne soit plus utilisée qu’à titre effectivement exceptionnel ?3-2 L'excès des détentions provisoires mais aussi les lenteurs des procédures font de "la prison" des lieux surpeuplés où la distinction entre un sas judiciaire et l'exécution de peines jugées est dangereusement effacée malgré les efforts de l'administration pénitentiaire.
En outre, les prisons françaises ont maintes fois été dénoncées par des années de colloques, de rapports, de travaux parlementaires, et ne sont toujours pas en conformité avec les directives européennes : le respect des détenus dans leur vie quotidienne et l'obligation de les protéger les uns des autres ne sont toujours pas d'application générale malgré les efforts de certains responsables de l'administration pénitentiaire.
Enfin les peines infligées aux coupables devraient être utiles, les dissuader de récidiver et les aider à trouver une place dans la société.
En complément des réponses que vous avez adressées aux Etats généraux de la condition pénitentiaire, nous souhaitons connaître votre position précise sur les deux points suivants : - Votre préférence, sur ce chapitre, va-t-elle au programme de construction de nouvelles prisons en plus du parc existant, à un numerus clausus du nombre des détenus ou à d'autres moyens? - Vous engageriez-vous à faire examiner au moins annuellement par les Assemblées la bonne utilisation des lieux d'incarcération et des peines alternatives à l'incarcération?
FRANÇOIS BAYROU
Pour moi, il convient d'abord de modifier la loi et de restreindre, en motif et en durée, les cas de mise en détention Le programme de constructions nouvelles et de réhabilitation entrepris ces dernières années était nécessaire : il fournira, en 2008-2009, 40.000 places de prisons rénovées, ce qui me paraît suffisant si les peines alternatives à l'incarcération sont réellement mises en œuvre De nombreux obstacles, tenant aux mentalités, à la commodité des habitudes, à la pression de l'opinion, s'opposent encore aux mesures de réparation, de semi-liberté, aux aménagements de peine... C'est ce débat qu'il faut ouvrir, en reprenant le chantier, abandonné, d'une nouvelle loi pénitentiaire. Il y va du crédit de notre pays.
Le Parlement devrait être, en effet, le lieu privilégié, non seulement de ce débat mais plus généralement de l'évaluation de notre politique pénale. Dans une démocratie moderne, équilibrée et apaisée, le rôle des assemblées mérite d'être singulièrement renforcé.
MARIE GEORGE BUFFET
Je propose d'une part de ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et non trois ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il conviendrait d'autre part de revenir à la loi sur la présomption d’innocence du 15/06/2000, pour les durées maximales de détention provisoire et les conditions liées aux peines encourues. Enfin, il faut supprimer le critère trop vague de trouble à l’ordre public qui permet de justifier le placement en détention provisoire en matière correctionnelle ou criminelle. La loi récemment adoptée relative au renforcement de la procédure pénale supprime ce critère (en matière correctionnelle. Je propose néanmoins d’aller plus loin et de le supprimer également en matière criminelle. Précisons que ce critère n’existe pas dans certains pays européens (Allemagne, Belgique ou Espagne). J'entends également développer significativement les alternatives à l’incarcération. J'ajoute que, dans le cadre des modifications que je propose, le contentieux de la détention provisoire serait confié à une collégialité (la chambre d’instruction du 1er degré que j'envisage). Ultérieurement, il conviendra de revoir la politique pénale de façon plus globale, afin de diminuer le nombre d’incriminations, de réduire la durée des peines d’emprisonnement, notamment des très longues peines, ainsi que les périodes de sûre.
SEGOLENE ROYAL
Je souhaite encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des dates butoirs. Je pense que pour le contentieux de la détention, il faut prévoir un examen systématique tous les six mois de la nécessité de maintenir la personne en détention et du fond du dossier. Il faut assurer aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Seule une prison respectueuse des droits de l’homme permettra d’aider les délinquants à retrouver le chemin du respect des lois et des règles de la vie en société. Respectons nos engagements internationaux en mettant en place l’encellulement individuel, assurons aux détenus hygiène, santé et maintien de leurs liens familiaux. Faisons cesser ce scandale qu’est le maintien en détention des malades mentaux.
Des moyens seront mis en œuvre pour permettre l’encellulement individuel notamment pour les détenus provisoires et ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement pour la première fois ainsi que pour les condamnés à des courtes peines purgeant leurs peines en maison d’arrêt.
La limitation de la détention provisoire aux cas strictement nécessaires doit permettre de diminuer le nombre de détenus et s’il faut construire des établissements neufs c’est seulement pour fermer les plus vétustes.
NICOLAS SARKOZY
3-1 Au-delà des améliorations apportées par la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, notamment en supprimant la possibilité de décider un placement en détention provisoire en matière correctionnelle sur le fondement de troubles exceptionnels et persistants à l’ordre public, nous proposons plusieurs mesures qui permettraient d’améliorer sensiblement le régime de la détention provisoire. 1 Confier au parquet le soin de demander le placement en détention provisoire et son éventuelle prolongation. 2 Donner le pouvoir d’en décider à une juridiction collégiale, ne comprenant pas le juge d’instruction, qui rendrait sa décision au terme d’une audience publique et contradictoire appelée « audience d’habeas corpus ». 3 Prévoir l’examen fréquent (par exemple tous les deux mois ), par cette juridiction , de la nécessité de continuer à maintenir la personne en détention provisoire et vérifier notamment que le juge d’instruction accomplit effectivement les actes d’instruction. 4 Respecter la dignité humaine en garantissant aux prévenus l’encellulement individuel, en créant des établissements réservés aux personnes en détention provisoire et en limitant le plus possible les atteintes à leurs droits (droit de visite, droit de correspondance, maintien des liens familiaux, protection contre l’insécurité carcérale…).
3-2 Nous rejetons totalement l’idée du numerus clausus. En revanche nous soutenons le programme en cours de construction de nouvelles prisons et de rénovation des anciens établissements. Il n’y a pas de surpopulation carcérale en France si l’on entend par là qu’un nombre excessif de personnes sont incarcérées. Il existe en revanche une suroccupation carcérale dans la mesure où notre capacité pénitentiaire s’avère trop faible. Ce problème sera réglé définitivement avec les 13 200 nouvelles places prévues par la loi de programmation de la justice de 2002. Dans le cadre de la grande loi pénitentiaire que nous proposerons, il sera tout à fait souhaitable que les Assemblées examinent annuellement la bonne utilisation des lieux d’incarcération et des peines alternatives à l’incarcération
4 / Recrutement et formation des magistrats de l’ordre judiciaire. 4-1 Il est dangereux de confier à de jeunes gens sans expérience de la vie la lourde responsabilité de juger les autres. D’abord les critères de recrutement des élèves de l’ENM devraient ne pas se limiter à des connaissances théoriques. Le plus grand compte devrait être tenu des expériences personnelles des candidats. Avoir travaillé dans une ONG ou dans une entreprise, en France ou à l’étranger, avoir milité dans une association, avoir encadré des jeunes ou fait du sport de compétition, vivre ou avoir vécu en couple, avoir des enfants, avoir passé la trentaine, sont autant de facteurs favorables à la compréhension du monde dans lequel on vit. Ensuite l'école elle-même doit être ouverte et les futurs magistrats doivent y rencontrer des prisonniers et des avocats, des chefs d’entreprise et des policiers, des divorcés et des enfants de divorcés… la vie… Comment vous positionnez-vous face à notre aspiration ?
4-2 La Chancellerie doit disposer d’une direction des ressources humaines capables de choisir pour un poste donné, pour une mission donnée le meilleur candidat. Un consensus parlementaire dans ce sens semblait prêt d’aboutir. Le rechercherez-vous à nouveau ?
FRANÇOIS BAYROU
Je souhaite qu'elle soit diversifiée et comprenne des stages dans plusieurs milieux (cabinets d'avocat, associations, prisons, collectivités locales...). Une obligation de mobilité serait aussi la bienvenue, pendant le déroulement de leur carrière. Tout ce qui peut concourir à enrichir les connaissances juridiques des magistrats, raison première de leur vocation et de leur recrutement, est bon à prendre. Dans cette perspective, la prise en compte des qualités humaines, rapportée à la mission concernée, est plus que souhaitable. En ce qui concerne l’ENM, je pense qu’elle pourrait évoluer vers une grande école du droit où se retrouveraient des avocats, des magistrats, des professionnels du droit, à l’image de la réforme que je propose pour l’ENA.
MARIE GEORGE BUFFET
Je propose que pour le concours d’entrée à l’ENM soit introduite une épreuve - à coefficient égal aux matières considérées comme les plus importantes - de criminologie. (...) En effet, la fonction de juger doit allier ce savoir-faire juridique avec une connaissance de « l’humain », ce qui exige l’ouverture des auditeurs ou des magistrats en formation continue, aux autres disciplines relevant des sciences sociales et humaines. La désignation de chargés de formation, autres que magistrats, permettrait également de contribuer à cet objectif de diversification.
SEGOLENE ROYAL
L’ENM constitue une référence en Europe. Mais son recrutement doit être plus diversifié et sa formation améliorée sur la base des propositions de la commission Outreau. Le ministère de la justice doit participer à la définition de ses grandes orientations, tout comme le CSM et le Parlement. C’est une réflexion que devra mener le futur ministre de la justice.
NICOLAS SARKOZY
4-2 C’est une évidence qu’il importe de mettre en pratique immédiatement. En outre les chefs de juridiction ne doivent pas être choisis seulement en fonction de la qualité éminente de leurs compétences juridiques mais aussi en fonction de leurs aptitudes à encadrer et à « manager ».
5 / Le recours aux experts judiciaires ou enquêteurs non experts dans les procédures civiles Les expertises judiciaires ou missions d’enquêtes demandées par le juge doivent avoir la même rigueur que la procédure judiciaire : transparence, équité, respect du débat contradictoire. L’expert ou enquêteur doit être une personne physique responsable et le recours à un cabinet ou une association d'experts ou d'enquêteurs doit être motivé par la complexité technique de l'affaire et ne saurait faire obstacle à la responsabilité individuelle du rapporteur. Expertises et enquêtes doivent suivre des protocoles et des référentiels à élaborer et réévaluer régulièrement sauf cas particuliers motivés. Les activités d'expertise doivent systématiquement faire état de déclarations de conflits d'intérêts, dont la transgression ou la dissimulation seraient sévèrement réprimées, en matière économique ou placements d’enfant notamment. En matière familiale, le juge se défausse trop souvent sur des expertises médicales ou des enquêtes sociales pour justifier sa décision ou se protéger d’une décision d’appel : il faut interdire au juge de demander des recommandations concernant la garde de l’enfant et limiter l’enquête ou l’expertise au seul recueil des éléments pouvant fonder la décision du juge.
Soutiendrez-vous ces mesures dans le domaine de la justice civile ?
FRANÇOIS BAYROU
Le rôle des expertises et des enquêtes est d'éclairer le juge, non de le dispenser de se faire son propre jugement, de la manière la plus impartiale possible. S'il était tenté de céder trop aisément à ces recommandations, le seul contrepoids efficace serait de procurer aux parties une possibilité de les contester, en imposant le recours à d'autres avis.
MARIE GEORGE BUFFET
Le recours aux experts judiciaires ou enquêteurs non experts dans les procédures civiles En droit français, il est expressément prévu que l’expertise pénale n’est pas contradictoire, contrairement à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable et aux décisions de La Cour européenne.
Il convient donc de prévoir que les expertises seront soumises au débat contradictoire. Il convient également de prévoir que l’ordonnance du juge d’instruction ne faisant pas droit à une demande d’ expertise soit susceptible d’appel, que la contre-expertise demandée par les parties soit de droit, ou encore qu’un pré-rapport des opérations d’expertise soit transmis aux parties
NICOLAS SARKOZY
La vérification de la compétence des experts est désormais contrôlée de manière périodique. Ces dispositions sont désormais entrées en vigueur et devraient éviter un certain nombre de dérives illustrées notamment par l’affaire d’Outreau. Comme vous souhaitez que cela soit rappelé il va de soi que l’expertise n’a d’autre but que d’éclairer la décision du juge. Elle ne doit jamais, de quelque manière que ce soit, s’y substituer.
AJOUT SEGOLENE ROYAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS
Un plan d’urgence sera donc mis en place pour recruter des juges des enfants, des greffiers, des éducateurs, réhabiliter le secteur éducatif et donner aux services et associations en charge des mesures de suivi et de placement les moyens de leur mission. La priorité est de permettre une mise en œuvre efficace et rapide des décisions prises par les juridictions qu’il s’agisse de mesures éducatives, de sanctions éducatives ou de peines proprement dites.
Je propose aussi de mettre en place une politique de prévention précoce de la violence par un encadrement éducatif renforcé et la mise en place de tuteurs référents, de développer les brigades des mineurs dans les commissariats des grandes zones urbaines.
6 / Subsidiairement, et dans la seule éventualité de votre accession à la Présidence de la République, allant dans le sens de cette parité réclamée par tous : Le droit de grâce présidentiel a servi à amnistier les délits de non présentation d’enfant ; vous engagez-vous, si vous êtes élu(e), à rendre aussi répréhensible la non présentation d’enfant que la défaillance de paiement des pensions alimentaires ? A votre accession à la Présidence de la République, vous engagez-vous à présenter une loi d’amnistie traitant de façon identique les deux défaillances ?
FRANÇOIS BAYROU
La non présentation d'enfant, volontaire, est un délit portant atteinte à l'égalité de droits dont les parents peuvent se prévaloir, il mérite d'être puni au même titre que le non paiement de la pension alimentaire. Les enfants sont trop souvent pris en otage, lors de divorces ou de séparations conflictuels. Pourtant, je ne saurais m'engager à présenter un projet de loi d'amnistie pour traiter, sur le même plan, ces deux manquements aux devoirs des parents. J'ai déjà eu l'occasion de dire combien une loi systématique, au lendemain de l'élection présidentielle, me paraissait d'un autre âge. L'amnistie, qui efface la condamnation, doit être réservée aux grandes circonstances où l'unité du pays, par exemple, est en jeu.
NICOLAS SARKOZY
Tout en considérant comme aussi répréhensibles la non présentation d’enfant et le défaut de paiement des pensions alimentaires, nous exprimons des réticences fortes tant à l’égard du droit de grâce présidentiel que de la loi d’amnistie. Il s’agit dans l’un et l’autre cas de contrevenir au principe de séparation des pouvoirs et l’utilisation qui en sera faite devra s’avérer particulièrement prudente et modeste.