Refonte de la justice pénale
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Refonte de la justice pénale
La demande d’une procédure respectueuse des droits de la défense
1/ Enquête préliminaire, garde-à-vue / Voie publique
® Enregistrement vidéo obligatoire des auditions des personnes entendues, majeures comme mineures..
® Création d’un Conseil supérieur de l’activité policière à pouvoir de sanction. D’évidence la commission de la déontologie ne dispose ni des moyens financiers ni du pouvoir de sanction nécessaires pour mieux brider les pratiques déviantes des policiers et gendarmes.2/ Instruction
® Le juge d’instruction doit motiver tout refus d’une mesure demandée par l’avocat.
® Les attributions de dossiers doivent être fonction des compétences techniques du juge d’instruction. Le projet de créations de pôles de compétences va dans le sens souhaité.
® Des délais stricts, à peine de nullité, doivent s’imposer à l’instruction.
® L’instruction doit faire l’objet d’un enregistrement vidéo.
® S’agissant de la réforme de l’instruction, nous souhaitons quitter la procédure inquisitoire. Les magistrats du parquet, qui mèneraient alors l’enquête à charge, cesseraient d’être indépendants.3/ Condamnations - Incarcération
® Le motif "trouble à l’ordre public" doit cesser de justifier un placement en détention provisoire, selon la "Loi Guigou" du 15 juin 2000, restée sans décret d’application.
® Des dispositions s’imposent rendant effectivement possibles les peines alternatives à l’incarcération.4/ Siège / parquet
® Séparation des professions de juges du siège et juges du parquet, ces derniers strictement rattachés à la Chancellerie. Nous souscrivons au voeu du sénateur Michel Dreyfus-Schmidt plaidant pour une séparation complète des deux corps, sans passage possible de l'un à l'autre.