Pour une déjudiciarisation du droit de la famille
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Suggestions pour une vraie réforme
La magistrature se plaint de manquer de moyens. Le scandale d’Outreau crée un climat de disqualification de la justice. Des policiers se plaignent d’une répression insuffisante de la criminalité. Des banlieues flambent. Des investissements sont retardés, d’où du chômage. Des enseignants se plaignent d’une dégradation de l’autorité et des citoyens se plaignent d’une dévalorisation des valeurs civiques. Des personnels pénitentiaires et des services de police, parmi lesquels les renseignements généraux, constatent que la déstabilisation des familles contribue largement à ces désordres. La présente note propose de corriger un des facteurs prépondérants de désordre, le dysfonctionnement de la justice familiale.
Les réformes de 2002 concernant l’autorité parentale et de 2004 concernant la procédure de divorce laissent aux juges aux affaires familiales, aux juges des enfants et aux procureurs le pouvoir de décider n’importe quoi; d’où, des années après la séparation parentale, des séquelles importantes de conflits parentaux et surtout de dommages aux enfants, notamment par aliénation parentale. Sans compter une incitation à la séparation, génératrice d’avantages moraux, sociaux, voire financiers. Et la tolérance d’une délinquance «douce» et grave: fraudes aux allocations, non-représentations, faux témoignages, attestations de complaisance.
De plus, ces réformes ont laissé subsister des procédures inutiles, coûteuses en temps et en argent, avec même des effets pervers pour l’économie nationale.
Si certaines idées du catalogue qui suit sont retenues par un législateur manifestant clairement sa volonté, L’Enfant Et Son Droit pourra rédiger un avant-projet de proposition de loi.
1. Limiter la faculté du juge de refuser l’égalité parentale : Inscrire dans le code civil que la résidence alternée de l’enfant de parents séparés ne peut être refusée si un parent la demande; inscrire dans le même code que toute opposition à cette alternance, opposition qui ne serait pas justifiée par des arguments solides, constitue présomption de mauvaise foi de ce parent récalcitrant et présomption d’inaptitude à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge devra se limiter, le cas échéant, à aménager les conditions pratiques de l’alternance. La seule exception permettant au juge de refuser une alternance demandée doit être justifiée par l’incompétence démontrée de l’un des parents.
Actuellement rien ne définit en loi française l’intérêt de l’enfant. Il est indispensable que le législateur précise que cet intérêt consiste fondamentalement, sauf en cas d’incompétence de l’un ou des deux parents, en le droit de l’enfant à être élevé à égalité par ses deux parents et en son accès égal à ses deux parentèles. Faute d’une telle définition, continuera la tradition de fabrication judiciaire massive de semi- orphelins. Tout projet ou proposition de loi qui vise à écarter et déresponsabiliser un parent compétent au profit de «techniciens» est pervers.2. Légaliser dans le code civil des accords prénuptiaux prévoyant l’échec du couple parental : Les contrats de mariage (et autres PACS ?) doivent pouvoir comporter des clauses organisant la vie des enfants après séparation des parents. Actuellement, les parents responsables sont traités comme des mineurs et la loi, et/ou le juge, désavouent leur prévoyance … et les poussent au conflit ou encore les forcent à l’inobservation d’un jugement déséquilibré.
3. Supprimer l’intervention des juges et avocats en cas de consentement mutuel : Encore une fois est-il temps de traiter les citoyens en adultes. Le divorce consensuel peut parfaitement se négocier devant notaire et s’y enregistrer pour l’état-civil. La surcharge des tribunaux sera supprimée et le budget du ministère y gagnera. Le divorce conflictuel et les problèmes du pénal seront mieux traités.
Trop d’avocats français ne survivent que par le quotidien triste et besogneux du divorce et se détournent du droit commercial, récupéré par des cabinets anglo-saxons, d’où des fuites d’informations stratégiques et des pertes pour l’économie française se chiffrant par milliards d’euros ? Une étude économique s’impose. Forcer, progressivement afin de permettre une transition, le barreau à assumer sa responsabilité économique est extrêmement important.
L’abrogation du chapitre du code civil obligeant le divorce consensuel à être une procédure judiciaire et son remplacement par un simple article renvoyant les citoyens devant un notaire constitueraient une vraie réforme.4. Supprimer également la petite économie parasite des enquêtes de complaisance : Justice d’exception, la justice familiale se nourrit d’un régime dérogatoire d’enquêtes et expertises sans méthodologie, ni déontologie. Toute une petite faune d’associations et d’individus vivote aux dépens de subventions de l’Etat ou de tribunaux, ou de frais d’enquête à la charge de justiciables, pour produire des documents qui ne font rien d’autre que conforter un véritable droit coutumier affiché par des juges du siège; droit coutumier qui d’ailleurs varie souvent dans ses détails d’un siège à l’autre, d’un juge à l’autre, d’une cour d’appel à l’autre, mais qui est très vite connu de ces associations et enquêteurs individuels, d’où leur fréquente servilité.
Le code civil et celui de procédure civile doivent limiter ces enquêtes, lesquelles au fond ne servent le plus souvent qu’à éviter au juge une réforme en cour d’appel. Ces enquêtes doivent devenir une exception, et se conformer alors au code de l’expertise.5. Sanctionner la non-représentation d’enfant et les certificats médicaux de complaisance : La tolérance des procureurs à l’égard de cette délinquance et les consignes données aux services de police et de gendarmerie constituent une telle démission devant le maintien de l’ordre public et un tel encouragement à une certaine immoralité que seul un régime légal de sanction automatique devient souhaitable, ne faisant plus appel à ces intermédiaires défaillants. On pourrait envisager que le code civil prévoie que deux récidives, attestées par constat d’huissier de non-représentations et /ou condamnation par l’ordre des médecins et/ou condamnation pénale, entraînent suspension automatique de l’exercice d’autorité parentale du parent abusif.
6. Lever partiellement le secret qui autorise les dysfonctionnements : Le code de procédure civile doit trouver une solution pour permettre une observation des audiences par des observateurs, astreints au respect de la vie privée, mais habilités à établir toutes statistiques et à relever et signaler au Conseil Supérieur de la Magistrature tous dysfonctionnements. Ces témoins doivent être choisis dans la société civile, hors magistrature et professions reliées. Ils doivent également avoir un âge minimum et une bonne expérience de la vie familiale.
7. Sanctionner calomnies et faux témoignages : Des délais de procédure excessifs, contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ralentissent les ordonnances de non-lieu qui fréquemment contredisent des accusations infamantes. La France est souvent condamnée, avec des amendes coûteuses. Le code de procédure pénale pourrait fixer un délai maximum pour l’instruction et le prononcé éventuel du non-lieu. En cas de non-lieu, il y aura alors motif à imposer une action récursoire automatique contre le calomniateur.
Arrêter la démission actuelle, dissuader, prévenir par médiation familiale, responsabiliser, économiser, tels sont les principes des propositions de notre association.
ASSOCIATION L.1901 L’ENFANT ET SON DROIT
12 rue Alphand, 75013 PARIS