L'actualité des dysfonctionnements
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Préambule
Au second semestre 2005, Observatoire des Libertés choisit de soutenir deux affaires symptomatiques des dérives sécuritaires actuelles. : les dossiers Marcel Berdié (Brioude) et Gustave Kauffmann (Metz).
Dans les deux cas, le sujet “tendance” - la suspicion de pédophilie - reçoit de la part de la justice un traitement dicté, loin de la sérénité, par la réceptivité des magistrats à l'air ambiant ultra répressif.
Marcel Berdié et Gustave Kauffmann sont-ils innocents des viols pour lesquels ils ont été si lourdement condamnés ?
Seznec était-il innocent ? Bien aventureux qui pourrait en jurer parmi les nom-breuses personnalités soutenant la demande en révision.
Dans les dossiers Berdié et Kauffmann, comme dans le dossier Seznec, une évidence en tout cas s'impose, il n'a pas été jugé sereinement.
La Cour - particulièrement son président * - a délibérément méprisé l'un des adages fondateurs du code pénal français : “le doute doit profiter à l';accusé”.
Pire, dans les deux cas, persister dans la dénégation a constitué une circonstance aggravante.
Sans preuve, sans expertise, sans aveu, pour des viols parfaitement hypothétiques, deux hommes ont été récemment condamnés à 13 et 20 ans de prison. Plus que pour bien des crimes de sang. Le manque de discernement les a jetés en pâture au climat sécuritaire. La France du reniement préfère un probable innocent en prison à un possible coupable en liberté.
Rejoint par des hommes et des femmes de tous horizons, Observatoire des Libertés entend souligner la réalité pernicieuse de dérives autoritariste qui, d'ancienne source, connaissent aujourd'hui une vigueur nouvelle.
Marcel Berdié ne peut plus espérer qu'en la grâce présidentielle.
Gustave Kauffamnn sera jugé en appel.* L'influence exercée sur les jurés par le Président ( voir l'exemple des Assises du Puy-de-Dôme dans le dossier Berdié) disqualifie l'argument tendant à exonérer sa responsabilité dans le rendu des décisions.
Affaire Marcel BERDIE
Résumé des faits
A Brioude (Haute-Loire) Marcel Berdié a épousé la mère de deux jeunes-filles. Généreux mais sévère, il essaie de “faire marcher droit” ses deux belles-filles, plutôt délurées. Il entretient de mauvais rapports avec la plus jeune des deux.
Il finit par divorcer. Il se retrouve ensuite poursuivi par la plus jeunes des deux belles-filles, puis par l'ainée. Il les aurait abusées cinq et huit ans plus tôt. Sur la première (alors âgée de 14 ans) il aurait pratiqué des attouchements digitaux. De la seconde (17 ans et fille mère) il aurait obtenu une fellation.
Il nie mordicus. Les faits sont si peu établis qu'il comparaît libre devant les assises du Puy (janvier 2003).
Mal défendu, arrogant et sûr de son bon droit, il indispose. Il écope de... 10 ans ferme.Il fait évidement appel. L'audience, devant les assises du Puy-de-Dôme, est menée quasiment uniquement à charge. Le nouveau défenseur de Marcel Berdié - avocate de Metz spécialiste du droit pénal - indiquera n'avoir jamais subi un président aussi partial et cassant. Marcel Berdié récolte cette fois 13 ans ferme en décembre 2003. 13 ans de réclusion criminelle - une peine que l'on voit souvent infligée pour des crimes de sang - pour de très improbables caresses digitales et une fellation hautement hypothétique comme on va le lire !
La quasi certitude d'une erreur judiciaire
Deux faits, d'une particulière gravité, viennent conforter le sentiment d'une “erreur judiciaire”... qu'un peu de sagacité et de sérénité auraient évitée à moindres frais.
1/ Durant le procès de Riom, il est fait mention d'un certain témoignage de la fille aînée, qui innocenterait le beau-père. Le président refuse les investigations nécessaires pour retrouver le document (non produit aux assises du Puy)
Ce témoignage est retrouvé par Liaison Justice en mai 2004. Sans ambiguïté, la fille aînée - dans une attestation manuscrite destinée à être produite en justice - y exonère son beau-père des accusations de sa petite sœur, et n'évoque en rien la violence sexuelle dont elle dira, par la suite, avoir été victime ... huit années avant la rédaction du témoignage !
Les plaintes ne feront surface qu'en 1999, alors qu'apparaissent des difficultés financières dans l'entourage des deux filles. Dans l'intervalle (en 1996), la fille aînée s'est mariée - à l'église, la petite chérie - ... au bras de son tortionnaire !
2/ La Cour et le jury de Riom se sont retirés pour délibérer le 11 décembre 2003 à 0 h 35. Ils assistaient aux débats, sans suspension, depuis le 10 décembre à 15 h 15.
N'ayant, 9 heures durant, pris ni repos ni nourriture, les jurés ne pouvaient suivre les plaidoiries finales qu'avec une attention sérieusement émoussé.
Harassés, ils ne pouvaient, entrant dans la salle des délibérations, que souhaiter être libérés au plus tôt, et, partant, raccourcir à leur minimum les opérations de délibération au détriment du temps nécessaire à la réflexion et la discussion. Effectivement le délibéré ne durait que 1 h 40.
Ensuite sollicitée sur ce moyen, la Cour de cassation rejetait cette indication d'un Tribunal non impartial et de la violation au droit à se défendre efficacement, par cet argument confondant (mesuré aux conditions du prononcé d'une condamnation à 13 ans ferme ) :
“ Attendu qu'aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats (...) le moyen qui reste à l'état d'allégation ne saurait être accueilli”.“Le doute doit profiter à l'accusé”, indiquait formellement le droit français.
Le principe, en droit sécuritaire contemporain, devient “Le doute ne doit pas profiter à l'accusé”, qui ne cache plus préférer un innocent en prison qu'un hypothétique coupable en liberté.Documents disponibles sur demande :
- Décision de la cour d’assises du Puy-de-Dôme
- Mémoire ampliatif de Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation
- Décision de la Cour de cassation
- Fac-similé du témoignage de Marie-Line, et sa retranscription dactylographiée.
Affaire Gustave KAUFFMANN
Une instruction à charge
Accusé de viol par sa fille Marie (16 ans et demi au moment des faits), Gustave Kauffmann, demeurant à Moyeuvre-Grande, près de Metz, est arrêté le 21 juin 2001.
Il nie farouchement durant les 48 heures de sévère garde-à-vue. Il est présenté au juge d'instruction. Son avocat lui conseille d'avouer... pour avoir la paix (!) Gustave Kauffmann déclare alors : “Bon, et bien je dis comme Marie”.
Evidemment, à l'inverse de ce qu'il pensait, Kauffmann est placé en détention. Il demande une expertise.
En septembre arrivent les résultats incohérents de l'expertise : rien n'est exploitable des prélèvements ! Aucune identification masculine n'est possible. Même les prélèvements vaginaux sur Marie ne portent pas de signature ADN de Marie ! Le juge d'instruction madame Gallien (TGI Thionville) maintient pourtant en détention Gustave Kauffmann.
Celui-ci proteste de sa totale innocence, change d’avocat, et demande une contre-expertise. Elle lui est refusée, comme sont refusées - classiquement dans ce genre d'histoire de moeurs où le présupposé doit l'emporter - toutes les mesures demandées, y compris la confrontation.Des témoignages à décharge
Très rapidement, Marie revient sur ses accusations, et désigne son frère Gunther comme auteur du viol. Elle ne variera plus.
A l'automne 2002, Gunther reconnaît des relations sexuelles entretenues avec sa soeur. Il se rend au commissariat de Moyeuvre. Après 48 heures de garde-à-vue et des aveux circonstanciés, il ressort libre.
La justice n'admet jamais avoir eu tort. Le juge d'instruction signe l'ordonnance de renvoi de Gustave devant la cour d'assises au motif des premiers aveux de Gustave et de la première dénonciation de Marie. Marie est intéressante lorsqu'elle accuse. Mais plus crédible lorsqu'elle innocente !
Gunther est lui aussi renvoyé devant les Assises.Un viol avéré : celui d'un principe de base du doit pénal français
En septembre 2004 a lieu le procès d'Assises.
Le doute doit profiter à l'accusé ! Mais auquel.? Dans ce procès à huis clos, le président prend sous son aile protectrice le frère... bien que celui-ci continue à plaider coupable. Le président obtient son acquittement.
Et obtient pour le père la peine maximale, soit 20 ans ferme.Documents disponibles sur demande :
Expertise
Ordonnance de renvoi
Décision de la Cour d'asises
Arrêt du 02 février 2006
De tout, un peu
Exemples de dysfonctionnements
Les récents épisodes suivants (venus essentiellement d’Auvergne) se référent pour certains à des décisions telles que devient légitime l’interrogation sur les conditions de rendus.
D’autres montrent à quel point le fameux adage "l’impartialité se donne à voir" peut rester théorique.
D’autres - parfois les mêmes - signant l’impunité de magistrats fautifs confortent la nécessité de reconsidérer la procédure pénale.
Conduite d’audience à charge
Assises de Riom, 2003
Joël Montcriol Président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme condamne à 10 ans de prison ferme M Pierre Royal, directeur d’études coupable d’avoir violé une élève. Le magistrat instructeur avait refusé à la défense une expertise médicale censée innocenter M Royal, petit cousin de Ségolène.
Le président Montcriol a lui aussi refusé cette mesure. Mieux, il a envoyé les jurés délibérer à 2 h du matin, à la fin d'une audience ininterrompue depuis 14 h.
En appel d’assises, la nouvelle présidente ordonne l’expertise durant une suspension d'audience. Verdict : acquittement.Dans l’affaire Berdié (soutenue par OdL), Joël Montcriol a refusé la production d’une pièce - dont la défense connaît l’existence mais non la teneur - censée contenir de quoi innocenter le prévenu. La pièce sera produite ultérieurement au procès. Effectivement elle aurait, au minimum, causé un très sérieux doute dans l’esprit des jurés.
Accusé d’abord d’attouchements digitaux, puis cette charge semblant conduire à un non-lieu, accusé d’avoir obligé à une fellation, Marcel Berdié est condamné par la Cour de Montcriol à 13 ans de prison ferme ! Là encore les jurés ont été invités à se retirer pour délibérer vers 1 h 30 du matin.Durant les deux dernières années, des chiffres décrivent éloquemment le caractère répressif de la Cour d’assises de Riom, présidée par J. Montcriol :
- Octobre 2006. Trois avocats soulèvent un grave incident d’audience. Ne pouvant obtenir la récusation de Montcriol, ils déposent plaintes contre trois gendarmes entendus comme témoins à la barre.
- 2006. Condamné à 8 Ans par M Montcriol, M. A. Chorfi voit sa peine ramenée à 6 ans en appel d’assises (Allier)
- Mars 2006. Condamné à 10 ans par les Assises de M Montcriol, M Peralta voit sa peine ramenée à 7 ans par les Assises du Cantal
- Mai 2007. M X est condamné à 8 ans pour viol allégué, par M Montcriol. Peine ramenée à 6 ans par les Assises de Haute-Loire.
- Septembre 2007. Condamné à perpétuité par les Assises de M Montcriol, M Cakir voit sa peine ramenée à 18 ans par les Assises de l’Allier
- Octobre 2007. Condamné à 12 ans par les Assises de M Montcriol, M Monin voit sa peine ramenée à 11 ans par les Assises de Haute-Loire.
- Novembre 2007. M X, pour viol allégué : 4 ans par les Assises de M Montcriol. Acquitté par les Assises de l’Allier.Février 2008 Le Point consacre un article de 6 pages aux assises dirigées par M Montcriol. lire l'article
Comportements contraires à l'éthique
TGI de Cusset, février 2003
Un homme est poursuivi pour délit de fuite après un accrochage.
"Cela ne tient pas debout" tente-t-il de se justifier.
"C'est vous qui ne tenez pas debout" remarque le président du TGI à l’homme qui titube. Non sous l'emprise de l’alcool, mais de la fatigue de deux heures d'attente à l’audience. Il a 91 ans !TGI de Clermont-Ferrand, 2001
En 2001, un jeune musulman initialement appréhendé par les forces de l’ordre pour avoir crié "Vive Ben Laden" se rebelle. Parmi les insanités proférées, il aurait eu celle-ci : "Les Françaises sont des putains"
Il est poursuivi du chef d’outrage et rébellion.
A l’audience du TGI de Clermont-Ferrand, la présidente entame les débats en précisant d’emblée : "Vous allez êtes jugé par une pute française".
L’avocate du prévenu ne crée pas d’incident. La présidente partisane condamne le musulman à six mois ferme.Déni de justice
TGI de Clermont-Ferrand, 1999
Jacques Hoffman, qui habite à Arlanc (PdD) est arrêté, soupçonné d’avoir assassiné sa femme. Il nie avec véhémence. Des prélèvements ADN sont effectués. Hoffmann est placé en détention. Le résultat des tests l’innocente. Il est donc libéré... après un an et demi de détention. Il meurt quelques mois plus tard."L’impartialité se donne à voir" Mon œil !
TGI de Clermont-Ferrand 2005
En 2005, Nonette, village du Puy-de-Dôme, est placé sous zone sous haute surveillance gendarmesque, un champ de mais transgénique étant menacé par les hordes faucheuses. Gilbert Douet et sa famille, rentrant nuitamment chez eux à Nonette (Douet, antiquaire conduit une jaguar) sont arrêtés par des gendarmes "sur les dents". Douet est extrait de sa voiture et roué de coups (45 jours d’ITT). Sa femme photographie (infra rouge) les violences. Le procureur de la République Michel Valet classe la plainte sans suite, mais n’oublie pas de demander (donc d’obtenir) la condamnation de Douet pour outrage et rébellion.2005
Juge des enfants, Philippe Chenet est poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs. Tandis qu’il est révoqué - pour ces faits et d’autres de même nature plus anciens - ce magistrat est "condamné" à un an de prison avec sursis.
A rapporter aux 10 à 12 ans régulièrement appliqués aux justiciables classiques, quelles que soient les circonstances, voire en absence d’aveu ni de preuve, voire en présence de la "certitude du doute !".TGI de Cusset, été 2004.
Installé au Donjon, un couple de Hollandais compose des portraits d’enfants souvent exposés dans le monde, sans susciter la controverse. Explorant l’ordinateur des licencieux, de scrupuleux adorateurs de la censure découvrent - nul ne songeant à les cacher - les 350 clichés servant de support aux peintures. 8 clichés éventuellement lascifs (ne mettant en scène que les enfants) pouvaient prêter à équivoque. La justice de Cusset condamne les deux artistes à... huit mois de prison ferme !Conseil supérieur de la magistrature, avis 2001
"Attendu qu'au mois de juin 1996, X âgée de 12 ans, a confié avoir été victime d'attouchements de la part de M. Y, président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Z, qu'elle a rencontré en 1995, à l'association où il assurait, en tant que bénévole, des cours de soutien scolaires pour des pré-adolescentes ; qu'à l'occasion de l'enquête, plusieurs autres mineures ont dit avoir subi de semblables agissements du même auteur; que, pour ces faits, M.Y a été déclaré coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité à l'égard de et condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de du 25 mai 1999, confirmé par arrêt de la Cour d'appel "Assises de l’Allier, décembre 2003
Le magnétiseur avait usé de son ascendant pour extorquer un rapport sexuel sans violence. Quinze ans ferme.Assises du Puy-de-Dôme, mars 2004
Un jeune gendarme, coupable de viol sur deux fillettes d’une dizaine d’années, alors que lui-même avait de 16 à 18 ans, est condamné à cinq ans de prison avec sursis.TGI de Cusset, octobre 2003
Un très jeune couple - elle au moins est mineure ; lui le prétend - avait dérobé pour 1000 euros de marchandises dans une grande surface de Vichy. Le tribunal de Cusset les condamne à ... six mois de prison ferme. Leur bébé est confié aux services sociaux. Les deux jeunes étaient gitans.TGI de Cusset, 26 novembre 2004
Un sexagénaire prend le train, près de Vichy, en emportant dans un sac une vipère aspic destinée à finir dans une bouteille d’alcool. Intercepté, il est poursuivi pour détention d’espèce protégée.
Dans sa sagesse, le tribunal le condamne à un an de prison ferme.TGI de Cusset 2005
Un vichyssois de 35 ans vole une robe d’avocat laissée dans une salle d’audience. Le lendemain il rapporte la robe au commissariat.
Il est poursuivi. A l’audience du TGI, la substitut Alexa Carpentier requiert un an de prison, dont quatre mois ferme et mandat de dépôt d’audience, "pour avoir bafoué la justice". Elle est suivie à la lettre par le tribunal.TGI de Villefranche sur Saône, 2003
Ouissam Barkat, éducateur, 22 ans est immobilisé par une opération de police.
Selon les témoins, soit il aurait tenté de calmer les esprits échauffés entre policiers et "jeunes des banlieues", soit il se serait opposé, demandant aux policiers de "se casser".
Trois ans de prison ferme.TGI d’Angoulême 2004 / TGI de Reims 2005
- Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.
- Le 18 mai 2005 un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à trois mois de prison.TGI de Chaumont 26 juin 2007
La fiancée et la sœur d’un détenu roulent en voiture le long du mur d’enceinte de la maison d’arrêt de Chaumont. La voiture ralentit, le temps de crier "Je t’aime" et "Bisous" à l’adresse du détenu.
Les deux femmes sont condamnées à 400 euros d’amende chacune.Arrestation contestable
TGI de Clermont-Ferrand 2002
Noël 2002, Michel Valet procureur de la République de Clermont-Ferrand, fait jeter 18 heures en garde-à-vue une personne qui, en sortant du TGI de la ville, avait par inadvertance cassé une porte en verre, puis s’était aussitôt adressé au concierge pour dresser un constat !
Mieux, Valet faisait poursuivre pénalement cette personne, évidemment relaxée en première et seconde instance. Mieux encore, Valet poursuivait un journaliste ayant relaté les faits. Et obtenait sa condamnation à 300 € d’amende.TGI de Perpignan 2003
Le 17 décembre 2003 El Mostapha Berrfai, marocain résidant en France et travaillant comme soudeur en Espagne, est extradé vers la France et incarcéré à Perpignan. Il avait été arrêté à Alicante le 11 novembre 2002, en exécution d’un mandat d’arrêt international visant un Algérien, Mostapha Berrafai, condamné par contumace à 30 ans de prison.
Arrivé à Perpignan, la victime de l'homonymie écrit au procureur de Perpignan pour réclamer sa libération.
Il faudra saisir la chambre de l’instruction de Montpellier pour que, mi-mai, El Mostapha Berrfai soit libéré.Faux en écriture publique, escroquerie par magistrats
Septembre 2002, cour d’appel de Grenoble
Me Florent Giraud examine le dossier de son client qui a fait appel d’une condamnation pour conduite dangereuse d’une voiture volée, aggravée de violences à agent.
Dans le dossier, en attente d’examen par la cour, l’avocat découvre... l’arrêt rédigé par le président appelé à juger l’affaire : soit un exposé de plusieurs pages reprenant les faits et y ajoutant des qualifications non retenues en première instance. Seule reste en blanc la peine.Mars 2002
Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.L’équité selon les "peines plancher"
TGI de Tulle janvier 2008Un déséquilibré écrit à la ministre de la Justice une lettre d’insulte. Il est condamné à 1 an de prison ferme.
Pour mémoire, en juin 2007, le représentant du ministère public avait demandé, et obtenu, "la plus grande clémence" aux juges du CSM. Philippe Bonnet, magistrat, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Evidemment les poursuites pénales s’étaient soldées par un non-lieu.TGI Le Puy en Velay 25 janvier 2008
En état d’ébriété, le SDF avait volontairement mis le feu à deux poubelles. Il est condamné à 4 ans de prison ferme.TGI de Riom, décembre 2007
Ferrailleur et nomade, Sami Hoffmann avait volé dans un supermarché pour 1600 € de marchandises (trois lecteurs DVD, linge de maison, lait premier âge, couches). Il écope de.. trois ans de prison ferme, et un avec sursis.